Comprendre pourquoi les États-Unis peuvent arrêter des suspects de crime en Haïti – HB News


Deux accords régissent les extraditions entre les deux pays. Les Américains ont déjà violé au moins une fois ces traités

Le transfert aux États-Unis de Germine Joly, alias Yonyon, le 3 mai dernier relance le débat sur les interventions de la justice américaine en Haïti.

Ces interventions trouvent leur légitimité dans deux traités d’extradition signés par Haïti avec les États-Unis, respectivement en 1904 et en 1912. Ces accords permettent aux deux pays indépendants de se transférer mutuellement des individus recherchés pour des infractions. Les traités disposent également que les États ne seront jamais « obligés » d’extrader leurs propres citoyens.

Yonyon, chef historique du gang 400 Mawozo, était déjà condamné en 2018 à perpétuité en Haïti. Il a été reconnu coupable d’enlèvements suivis de séquestrations contre rançon, viols, vol à main armée, assassinats, détentions illégales d’arme à feu et association de malfaiteurs.

Malgré son incarcération, Yonyon continuait de diriger le gang féroce depuis sa cellule au pénitencier national, avec probablement la complicité d’officiers de l’administration pénitentiaire. Aux États-Unis, il fait face à deux chefs d’accusation : trafic illégal d’armes et implication dans l’enlèvement de 16 missionnaires nord-américains dans la commune de la Croix-des-Bouquets, en octobre 2021.

Il existe « un conflit de juridiction » dans l’affaire Yonyon, selon James Boyard, un spécialiste en droit international. Ce conflit émerge lorsque deux juridictions sont concernées par une même affaire.

Lire aussi : De quoi la justice américaine accuse Yonyon, le chef de 400 Mawozo ?

L’intrusion des procureurs et enquêteurs américains en Haïti contraste avec le principe de territorialité du droit pénal. Lorsque l’infraction est commise dans la juridiction d’un pays, le pays en question a le droit de juger l’affaire.

Dans le dossier Yonyon, le principe territorialité du droit pénal ou encore Lex Loci Delicti (la loi du lieu de la commission du délit) donne la compétence privilégiée à la justice haïtienne de traiter le dossier vu que l’infraction a été commise en Haïti.

Cependant, la justice américaine est également concernée par ce dossier suivant le principe de la compétence passive. Ce principe rentre en scène à cause de la nationalité américaine des missionnaires kidnappés par 400 Mawozo, explique James Boyard.

Haïti perd sa compétence juridictionnelle dans cette affaire, puisque sa justice n’avait pas manifesté la volonté de poursuivre Yonyon, un individu en prison déjà condamné à vie.

Suivant les deux traités évoqués plus haut, l’extradition n’est possible entre les deux pays qu’en matière de droit commun. « Le pays demandeur doit donner la garantie que l’individu extradé sera jugé ou traité de manière équitable, explique le professeur Boyard. La personne extradée ne doit pas être condamnée à mort. »

Pourtant, l’haïtiano-américain Mesac Damas, coupable de l’assassinat de sa femme et de ses cinq enfants en Floride, a été condamné à mort en janvier 2019 par un tribunal de cet état. Remis le 23 septembre 2009 à la justice américaine, le meurtrier a été arrêté par la Police nationale d’Haïti (PNH) à Port-au-Prince où il s’était enfui après le carnage.

Selon James Boyard, cette violation tangible peut facilement servir d’excuse à la justice haïtienne si elle ne veut plus accepter, de manière légale, aucune demande d’extradition faite par les Américains.

Un autre concept en droit international peut surgir dans l’affaire Yonyon, il s’agit du principe de l’ubiquité fondé sur le fait que les crimes reprochés à Germine Joly, même s’ils ont été commis sur le territoire haïtien, ont produit des effets substantiels dans l’ordre juridique américain.

Lire également : Les armes des États-Unis alimentent l’insécurité en Haïti

Pour James Boyard, la compétence territoriale de la justice américaine est justifiée en Haïti à cause de la corruption et du dysfonctionnement de la justice haïtienne. Cet état des choses qui perdure depuis des années garantit presque une répétition de ces types d’extraditions dans le futur.

Après la condamnation et l’emprisonnement éventuel de Yonyon aux États-Unis, poursuit James Boyard, il ne sera pas relâché dans la nature. La justice haïtienne demandera son retour pour qu’il puisse continuer à purger sa peine de condamnation à perpétuité. Un cas similaire a été déjà produit avec l’ancien président panaméen Manuel Noriega en 2010 après son extradition aux États-Unis.

À son retour, Yonyon pourrait être jugé à nouveau en Haïti au cas où la justice haïtienne décide de le poursuivre pour d’autres crimes commis dans le pays sur des Haïtiens. C’est ce que souligne le juge Marthel Jean-Claude, président de l’Association professionnelle des magistrats (APM).

Ce n’est pas la première fois que les États-Unis exercent leur compétence extraterritoriale en Haïti. Un des cas les plus médiatisés reste l’arrestation suivie de l’extradition en janvier 2017 de Guy Philippe, alors fraîchement élu sénateur du département de la Grand’Anse.

L’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021 a été essentiellement planifié aux États-Unis, selon des rapports. La justice des USA s’est saisie du dossier, et plusieurs citoyens impliqués dans le meurtre attendent leurs jugements.

La plupart des individus accusés dans ce dossier avaient des liens directs avec les agences de renseignements américains comme le DEA ou le FBI. Raison pour laquelle les autorités américaines ont décidé de mettre sous scellé certaines informations collectées par les enquêteurs. Ce manque de transparence fait planer un doute sur la possibilité pour les Haïtiens de connaitre un jour la vérité sur la mort de l’ancien président, à un moment où aucun juge officiellement n’est en charge de l’enquête en Haïti.



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