Selon la loi, le ministre des Affaires étrangères n’a pas droit à un «passeport diplomatique» – HB News


On vous explique pourquoi

Un passeport diplomatique est un document de voyage délivré par un État souverain à ses citoyens qui, généralement, occupent une fonction diplomatique. Ce document leur est délivré parce qu’ils doivent représenter leur pays, l’État accréditant, dans un pays tiers, l’État accréditaire, auprès duquel ils ont une mission de diplomatie.

La convention de Vienne de 1961 s’occupe des relations diplomatiques. Elle prévoit les conditions pour avoir accès au passeport diplomatique, mais le droit international laisse aux États un pouvoir discrétionnaire sur la question. Eux seuls peuvent décider qui est éligible d’avoir ce passeport ou pas. En Haïti, c’est la loi du 8 décembre 1959 sur l’immigration et l’émigration qui en parle.

Le titulaire du Ministère des Affaires étrangères et des Cultes (MAEC), stricto sensu, n’est pas mentionné dans cette loi comme potentiel bénéficiaire de ce document de voyage, même s’il occupe à la fois une fonction politique, officielle et diplomatique. Techniquement, ce document de voyage facilite ses déplacements dans certains pays où il doit exercer les différentes missions attachées à ses fonctions de Chancelier.

Selon Caleb Deshommes, professeur de Droit public à la Faculté de Droit et des Sciences économiques (FDS/UEH), le but d’un passeport diplomatique est d’éviter les lenteurs administratives et les tracasseries au niveau de l’aéroport quand un diplomate, ou éventuellement toute autre personne détenteur du document, est appelé à faire un voyage officiel pour le compte de son pays.

La loi du 8 décembre 1959 sur l’immigration et l’émigration est celle qui prévoit les citoyens qui sont éligibles à avoir un passeport diplomatique. Selon l’article 65 de ce texte, ont droit au passeport diplomatique : le président de la République ; la femme et les enfants de son Excellence, les anciens présidents de la République, leur femme et leurs enfants mineurs au-dessus de 16 ans.

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Toujours selon cette loi, les personnalités ci-après mentionnées ainsi que leur femme (au singulier) et leurs enfants mineurs ont droit à un passeport diplomatique : les membres du corps législatif ; le président de la Cour de cassation ; le chef d’État-Major des Forces armées d’Haïti (FAd’H) ; les secrétaires et sous secrétaires d’État ; les agents diplomatiques et consulaires d’Haïti de carrière en activité de service ; les envoyés du gouvernement en mission diplomatique extraordinaire.

Ont aussi droit à ce document : les délégués officiels du gouvernement aux conférences, expositions ou autres réunions et manifestations internationales et les chargés de mission spéciale ; les membres haïtiens de commission internationale, arbitrale ou autres voyageant en cette qualité ; les secrétaires généraux du département des affaires étrangères et le chef du protocole et l’introducteur des ambassadeurs et ministres.

Les étudiants boursiers en voyage d’études à l’étranger sont eux aussi éligibles à un passeport officiel.

Datée de 1959, la loi du 8 décembre portant sur l’immigration et l’émigration en Haïti est assez ancienne et désuète. Avocat au Barreau de Port-au-Prince qui s’intéresse au droit diplomatique et consulaire, Caleb Deshommes constate qu’elle est dépassée par la réalité juridique actuelle d’Haïti.

En guise d’illustration, l’avocat prend comme exemple la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) à laquelle on a fait référence dans ladite loi. « Aujourd’hui cette banque n’existe plus, dit-il. On a plutôt la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ». C’est la loi du 17 août 1979 qui a fait cette dissociation.

Toujours selon cette loi publiée sous le régime dictatorial et brutal des Duvalier, les étudiants boursiers en voyage d’études à l’étranger sont eux aussi éligibles à un passeport officiel. Or, dans le déroulement normal des choses, commente le juriste, on devrait accorder ce type de passeport uniquement aux fonctionnaires de l’État qui accomplissent des missions officielles dans d’autres pays pour le compte du gouvernement.

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Le poste de ministre des Affaires étrangères d’Haïti a varié au cours des années. Il fut établi en 1807 par Henri Christophe puis suspendu après son règne. Le poste sera rétabli en 1843 et renommé Relations extérieures. Par la loi du 31 octobre 1957, le titre changea en secrétaire d’État des Affaires étrangères.

Deux ans plus tard, on adopte la loi du 8 décembre 1959 portant sur l’immigration et l’émigration. C’est elle qui a accordé aux secrétaires d’État aux Affaires étrangères le droit d’obtenir un passeport diplomatique. Mais la Constitution du 27 août 1983 a renommé le poste en Ministère des Affaires étrangères. Du coup, on est passé de « secrétaire aux Affaires étrangères » à « ministre des Affaires étrangères ».

De là survient un problème technique, selon maître Caleb Deshommes. « Cette loi a été adoptée sous la présidence de François Duvalier. À cette époque, on n’avait pas des ministères, mais plutôt des départements occupés par des secrétaires d’État. Ce qui sous-entendrait que selon cette loi, le ministre des Affaires étrangères n’est pas éligible à un passeport diplomatique ».

De son côté, Caleb Jean Baptiste, un autre professionnel du domaine de droit, commente que « seul le texte légal ayant changé le département d’État aux Affaires étrangères en ministère des Affaires étrangères peut décider si les privilèges qui ont été accordés au titulaire du premier sont légués au second. Dans le cas contraire, le chancelier ne saurait évoquer la loi du 8 décembre 1959 comme base légale pour se procurer un passeport diplomatique ».

En effet, d’après le juriste Jean Baptiste, la Constitution de 1805 qui a changé les départements en ministères n’a aucunement mentionné l’attribution de privilèges. En son article 121, on peut tout simplement lire que « le président de la République, chef de l’Exécutif, nomme à la direction de chaque département ministériel un ministre auquel il peut adjoindre un ou des secrétaires d’État ».

Aussi, l’homme de loi propose que, pour résoudre ce problème, « les autorités exécutives et législatives du pays prennent des arrêtés, des décrets ou des lois qui auront à interpréter la loi du 8 décembre 1959 et faire les précisions nécessaires afin de mieux adapter cette disposition légale à la réalité juridique actuelle du pays. »

Photo de couverture: vietnamimmigration.com



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